CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Fabrication de cloisons et rideaux en lamelles PVC souple, réalisation des découpes de rouleaux de lanière PVC standard et technique selon vos mesures

Avant propos

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre comporte l'acceptation sans restriction ni réserves des présentes conditions générales de vente. Toute condition posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse inopposable à GGM (GROUPE GABIN MAUREL) SAS. Ces présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis de notre part. Toute commande pourra être passée via Internet. Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Web, et via les marketplace,  les commandes sont réputées effectives dès la réception d’un règlement validé (Carte bancaire, Paypal, Paylib, virement ou chèque sous réserve de validité d’encaissement sous 10 jours). Les photos et/ou représentations graphiques présentées sur les catalogues ne sont qu'indicatives et n'engagent nullement GGM SAS.

Toutefois, au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de GGM SAS ni même affecter la validité de la vente. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, les disponibilités présentes sur le site Internet ne sont affichées qu'à titre indicatif. La liste des prix de GGM SAS affichée sur quelque support que ce soit (Internet, magazine, prospectus) ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu au moment de la commande. Aucune variation de prix à la hausse ou à la baisse ne peut être appliquée aux commandes effectives, c'est à dire déjà conclues entre le vendeur et l'acheteur. Les prix facturés au client pour les produits s'entendent nets en euro TTC, frais d'emballage, de transport, d'assurance et fret non compris. En application de la loi du 12 mai 1980. GGM SAS reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat, nonobstant le transfert des risques de la marchandise à l'acheteur. L'acheteur s'interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transférer à titre de garantie. En cas de saisie, l'acheteur s'engage à aviser sans retard GGM SAS. Dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant l'entreprise, l'acheteur s'engage à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont GGM SAS revendique la propriété. A défaut, GGM SAS a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Validation des commandes

Les commandes sont doublement validées sous 48 h maximum par mail et par téléphone. Afin d'éviter les erreurs qui peuvent intervenir entre le passage de commande et la livraison au client, nous réalisons une double confirmation auprès du client. Dans un premier temps, une confirmation de commande par mail reprenant toutes les informations relatives à la commande est envoyée au client dès la finalisation de cette dernière. Dans un second temps, un technico-commercial appelle le client par téléphone afin de vérifier l'exactitude des renseignements transmis (adresse, téléphone, dimensions des produits personnalisés, quantité...). La validation par téléphone est effectuée aussi pour confirmer les mesures et éventuellement une adaptation à votre demande.

Les commandes ne sont définitivement et entièrement validées qu’après réception du paiement. Le moyen le plus rapide d’exécution de votre commande est le paiement électronique via carte bancaire ou Paypal.

Si une erreur survenait dans le mail de confirmation, le client dispose d'un délai de 3 jours pour le signaler à notre société GGM SAS afin de modifier et rétablir les informations erronées. Une fois le délai passé, les frais qui auront pu être engagés pour la préparation de cette commande seront facturés au client. Si l'envoi a été effectué, la marchandise devra être réceptionnée par le client, les possibilités de rétractation étant inexistante pour les produits réalisés sur mesure et à destination des professionnels.

Mode de paiement

Différents modes de paiement vous sont proposés afin de vous offrir plus de souplesse en terme de règlement.

- Un mode électronique, (Paypal, CB, visa eurocard et mastercard, paylib).

- Un mode de paiement par chèque (libellé au nom de GGM SAS) a envoyé à l'adresse indiquée GROUPE GABIN MAUREL SAS 444 Rue des Jonchères LOT 19 - 69730 Genay

- Un mode virement.

- un mode mandat administratif uniquement réservé aux administrations, collectivités, communes...

A savoir que les commandes payées par virement ou par chèque demandent des temps de traitement plus longs. Le compte bancaire du client sera débité à l'issue d'un délai de 2 jours ouvrables suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de leur accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. En cas de règlement par virement bancaire (France ou étranger), les frais de virement et éventuelles commissions de rapatriement seront intégralement à la charge du client. Si des frais apparaissent au niveau de notre relevé bancaire, GGM SAS se réserve le droit de refacturer l'intégralité de ces frais au client.

Sécurité des paiements

Nous n'aurons jamais accès aux données de votre carte bancaire, seules les données liées à la transaction sont accessibles. En ce qui concerne Paypal, ce dernier  utilise les procédés de cryptage SSL renforcé par l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Politique retour produit

Concernant les particuliers, tous les produits vendus HORS PRODUITS SUR MESURE (rideaux pvc, kit rideau pvc, rouleaux de 10m, 25m) bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 14 jours ouvrés à compter du jour de la réception pour les biens et conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20.  Afin de faciliter le traitement du remboursement, tout retour doit être préalablement autorisé par la société GGM SAS. Vous devez donc en informer à l'adresse mail suivante : serviceclient@laniere-pvc.fr ou par lettre recommandée. La rétractation peut être également notifiée via le formulaire type, téléchargeable ici

Le retour des marchandises s'effectuera à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires : GROUPE GABIN MAUREL 444 Rue des Jonchères LOT 19 - 69730 Genay - France

 

Les frais de retour

Lorsque le produit peut faire l’objet d’une rétractation, et que cette rétractation est recevable les frais de retour demeurent à votre charge. Pour votre information ci-joint notre grille tarifaire proposée pour les enlèvements de nos colis chez le client. Nous n’enlevons que nos colis et après avoir été mandaté par vos soins.

Forfait	France métropolitaine	Corse
1 kg	11.99€	30.99€
2 kg	12.99€	31.99€
2,1 jusqu’à 5 kg	13.99€	32.99€
5,1 jusqu’à 10 kg	14.99€	33.99€
10,1 jusqu’à 15 kg	16.99€	35.99€
15,1 jusqu’à 20 kg	18.99€	37.99€
20,1 jusqu’à 25 kg	19.99€	38.99€
25,1 jusqu’à 30 kg	24.99€	43.99€
31 jusqu’à 40 kg	34.99€	59.99€
41 jusqu’à 50 kg	41.99€	67.99€
51 jusqu’à 60 kg	45.99€	74.96€
61 jusqu’à 70 kg	48.99€	82.99€
71 jusqu’à 80 kg	52.99€	94.69€
81 jusqu’à 90 kg	56.99€	112.66€
91 jusqu’à 100 kg	61.99€	121.69€
100 jusqu’à 149 kg	63.99€	132.36€
150 jusqu’à 199 kg	66.99€	179.32€
200 jusqu’à 249 kg	69.99€	264.78€
250 jusqu’à 299 kg	81.99€	299.23€
1 palette	189.99€	Nous consulter
2 palettes	276.99€	Nous consulter
3 palettes	379.99€	Nous consulter

Les prix proposés pour ces enlèvements sont exprimés en hors taxes. Pour les DOM – TOM, merci de nous consulter.

Remboursement

A priori, le remboursement auprès du client sera effectué selon le mode de paiement d’origine consacré à cette commande dans un délai compris entre 14 jours et 30 jours et après retour des par la GGM SAS. Toutefois, il sera possible de convenir d’un autre mode sauf pour les bons d’achat, les bons cadeaux ou avoirs qui seront restitués sous la même forme. Le droit de rétractation peut s'exerce également dès la commande et avant le traitement logistique du colis. Dans ce cas, la commande est simplement annulée et nous en informons notre banque afin qu’un remboursement se fasse dans les 2 jours ouvrés. Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le client conservera une copie. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, mail, nom, prénom, adresse). La vente de marchandises sur mesure ou à la découpe ne pourra faire l'objet d'un retour ou d'un délai de rétractation conformément aux exceptions faites par l'article L121-20. Concernant la vente de marchandises aux professionnels, aucune commande ne pourra faire l'objet d'un retour ou d'un droit de rétractation, commande sur mesure ou non. Une fois la commande validée par le client et GGM SAS suite à la double validation par mail et téléphone, tous les frais qui auront pu être engagés sont dus par le client et devront faire l'objet d'un remboursement à la GGM SAS.

Responsabilité

GGM SAS décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries survenues aux marchandises pour quelque cause que ce soit (ex : incendie, inondation, humidité, etc…) ainsi qu’en cas de perte, totale ou partielle, dès que les marchandises auront été mises à la disposition de l’acheteur à l'adresse indiquée par l'acheteur. GGM SAS ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, manque à gagner, pertes ou tout autre dommage qui pourraient découler de la fourniture des produits, quel que soit le fondement du régime de responsabilité concerné. En cas de réclamation reconnue comme justifiée par GGM SAS, sa responsabilité est limitée au remplacement de la marchandise jugée défectueuse, sans qu’aucune indemnité et/ou pénalité ne puissent être réclamée à quelque titre que ce soit. Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, GGM SAS décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le client principalement pour son usage ou sa consommation privée.

Droits de propriété intellectuelle

L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de GGM SAS dont il déclare avoir parfaite connaissance. L’acheteur s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles, publications protégées par le droit d’auteur ou tout autre élément de propriété industrielle dont la GGM est titulaire sans l’autorisation expresse de cette dernière, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

Force majeure

GGM SAS sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure.

Attribution de juridiction et droit applicable

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux du siège de GGM SAS, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

Ces conditions générales de vente annulent et remplacent toute version antérieure