CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Fabrication de cloisons et rideaux en lamelles PVC souple, réalisation des découpes de rouleaux de lanière PVC standard et technique selon vos mesures.

1. Identification de l'entreprise

GGM SAS, société par actions simplifiée au capital de 8500 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 809439912, TVA intracommunautaire FR20809439912.
Adresse : 444 Rue des Jonchères LOT 19 - 69730 Genay, France
E-mail : ridoflex@rideau-pvc.com
Téléphone : 09.72.25.02.51

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GGM SAS et ses clients, professionnels ou particuliers, pour toute commande effectuée sur son site internet ou par tout autre canal de vente.

Toute passation de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions peuvent être modifiées à tout moment ; les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes passées après leur publication.

3. Commandes et validation

3.1 Processus de commande

Une commande est considérée comme définitivement validée après :

• Confirmation par e-mail comprenant le récapitulatif de la commande.
• Validation des informations par téléphone pour les produits personnalisés.
• Réception du paiement effectif.

Les erreurs de confirmation peuvent être signalées sous 3 jours.

4. Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison. Ils sont sujets à modification sans préavis, mais le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

4.2 Modes de paiement

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Paylib, PayPal)
• Chèque bancaire (ordre : GGM SAS, adresse : 444 Rue des Jonchères LOT 19 - 69730 Genay)
• Virement bancaire (les frais bancaires sont à la charge du client)
• Mandat administratif (pour les administrations et collectivités)

Le paiement par virement ou chèque implique un délai de traitement. En cas de refus de la banque, la commande est annulée.

5. Droit de rétractation (particuliers uniquement)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits personnalisés (à la coupe ou sur mesure), conformément à l'article L.221-28.

5.1 Retour et remboursement

• Les frais de retour sont à la charge du client.
• Le remboursement s'effectue sous 14 jours après réception et contrôle du produit retourné.
• Le produit doit être retourné en parfait état, avec ses accessoires et emballage d'origine.

6. Livraison

6.1 Délais et conditions

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et la personnalisation des produits.

6.2 Transfert des risques

La responsabilité de GGM SAS cesse dès que la marchandise est livrée à l'adresse du client.

7. Garantie et responsabilité

7.1 Garanties légales

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, GGM SAS garantit les produits contre tout défaut de conformité. En cas de défaut avéré, le client pourra obtenir le remplacement ou la réparation du produit.

7.2 Limitation de responsabilité

GGM SAS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou d'une mauvaise utilisation des produits.

8. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont destinées au traitement des commandes et à l'amélioration de nos services. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en nous contactant : ridoflex@rideau-pvc.com.

9. Force majeure

En cas de force majeure (incendie, grève, catastrophe naturelle, etc.), GGM SAS est dégagé de toute obligation contractuelle sans indemnité.

10. Attribution de juridiction et droit applicable

Tout litige sera soumis aux Tribunaux compétents du siège social de GGM SAS, conformément au droit français.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, images, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés sans autorisation.

Ces CGV remplacent et annulent toute version antérieure.